9-11 octobre 2013

1. Ouverture de la réunion

2. Points pour information

3. Adoption de l’ordre du jour

4. Présentation et contenu du site internet du PC-OC

  • a. Finalisation des masques actualisés pour l’information par pays et élaboration des lignes directrices pour aider à les remplir :
    PC-OC Mod (2013)05 (anglais seulement)
  • b. Mise à jour de l’index et des résumés de la jurisprudence pertinente de la CEDH :
    PC-OC(2011)21 rev6 (anglais seulement)

5. Convention européenne d’extradition

  • a. Examen des divergences dans l’interprétation de l’Article 3 du Deuxième Protocole additionnel dans les réponses reçues au questionnaire sur les « jugements par défaut » et propositions pour une solution concrète :
    PC-OC (2013) 1 rev3 Bil.
  • b. Interaction entre la procédure d’extradition et la procédure d’asile; problèmes pratiques rencontrés et proposition de suivi :
    PC-OC Mod (2013)06 rev. (seulement en anglais)
  • c. Discussion sur le moment de référence à prendre en considération en cas de double incrimination et proposition de suivi
  • d. Discussion sur l’interprétation de l’Article 14, paragraphe 1b de la Convention et proposition de suivi

6. Entraide judiciaire en matière pénale

  • a. Discussion sur la responsabilité des personnes morales et proposition de suivi :
    PC-OC Mod (2013)09 (anglais seulement)
  • b. Discussion sur la saisie et la confiscation des produits du crime, y compris la gestion des biens confisqués et le partage des avoirs et proposition de suivi :
    PC-OC Mod (2013)01 (anglais seulement)
  • c. Discussion et propositions sur les moyens de faire face à l’augmentation des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale
  • d. Suivi du projet VC 2248 relatif aux outils pratiques efficaces pour faciliter la coopération judiciaire en matière pénale: lignes directrices pratiques et formulaires types de demandes :
    DG-HL (2010)6
    PC-OC Mod (2013)04 (anglais seulement)
    PC-OC Mod (2013)08 (anglais seulement)

7. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et son Protocole additionnel

  • a. Préparation de la session spéciale sur la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et son Protocole additionnel durant la 65me réunion plénière du PC-OC :
    PC-OC Mod (2013)07 rev.
  • b. Examen des exemples de législations et procédures nationales concernant la libération conditionnelle:
    PC-OC (2013)02 rev. Bil

8. Questions diverses

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